Noisy-le-Roi

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Copie conforme ou légalisation des documents

La copie conforme

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document.

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.

La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Je constitue mon dossier

  • Document original et copie (Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit)
  • Votre pièce d'identité

Pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes médicaux qui sont faites par la DDASS
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • Les livrets de famille.
  • Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

La légalisation de documents français

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation
  • soit soumis à la formalité dite de l'apostille

Documents concernés :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Je dois m’adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, pour la légalisation
  • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille

La légalisation de documents d'origine étrangère

Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.

Documents concernés :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

Je dois m’adresser :

  • en France, au consulat du pays où a été établi le document
  • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France

Je dépose mon dossier complet au service état civil

Repères: 

Ministère des affaires étrangères
Bureau de légalisation 
34 rue La Pérouse
75116 Paris 

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc 
78590 Noisy-le-Roi
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h.

 

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
Tél. 01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

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