Noisy-le-Roi

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Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance est effectuée par l’homme qui se prétend être le père d'un enfant né hors mariage afin d’établir une filiation paternelle.

Pour rappel, depuis 2006, la mère n’a plus à reconnaitre son enfant car la femme qui accouche est présumée être la mère.

L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le père qui reçoit copie de l'acte.

Si cette reconnaissance est effectuée avant les 1 ans de l’enfant, elle permet au père d’avoir l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture au père des articles  371-1 et 371-2 du Code civil relatif à l’autorité parentale.

Comment reconnaître un enfant avant sa naissance ?

L’acte de reconnaissance est dressé sur le champ dans toute mairie.

Le service de l’état-civil remet une copie de l'acte à fournir lors de la déclaration de naissance.

 

Comment reconnaître un enfant à la naissance ?

Il convient de se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Si la reconnaissance est faite lors de la déclaration de naissance qui doit être faite dans les cinq jours, elle sera intégrée dans l'acte de naissance de l'enfant.

Et la délivrance d'un livret de famille peut être demandée pour le premier enfant.

 

Comment reconnaître un enfant après la naissance ?

Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à tout moment et dans toute mairie.

Il est conseillé de présenter sa pièce d'identité et un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Elle avisera la mère par lettre recommandée avec accusé réception de cette reconnaissance.

Si les parents sont d’accord, ils peuvent décider de demander un changement de nom de l'enfant auprès de la commune de résidence de l'enfant, par adjonction ou changement de nom.

 

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux) :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • pour les enfants déjà nés : un extrait d’acte de naissance le livret de famille

Je dépose mon dossier complet au service état civil

 

Repères: 

BON A SAVOIR

Pour la reconnaissance avant la naissance de l'enfant :

si la reconnaissance est conjointe (par le père et la mère) : l'enfant portera le nom qui aura été choisi conjointement par les deux parents avec la possibilité d'accoler les deux noms de famille. Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux cadets du couple.   

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy le Roi
37 rue André Le Bourblanc
78590 NOISY LE ROI.
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h,
le samedi de 9h00 à 12h

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37, rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

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