Noisy-le-Roi

LE SITE OFFICIEL DE LA VILLE

Zone A

Article A1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article A 2. Toutes les occupations du sol en zone Ai. 

Article A2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisées, à condition qu’elles soient situées en dehors de la zone Ai (zone inondable) figurant sur le document graphique : 

  • L'extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 20% de la SHON existante à condition qu’elle soit liée à l’activité agricole ou horticole. 
  • L’extension ou la construction des bâtiments d’exploitation à condition qu’ils soient liés aux activités déployées sur le site.
  • Les installations classées liées à l'activité agricole. 
  • Les installations et activités liées à l’agriculture. 
  • Les constructions liées à des équipements d'infrastructure susceptibles d'être réalisés. 
  • Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricole ainsi qu’aux travaux hydrauliques ou forestiers ou consécutifs à déclaration d'utilité publique et aux travaux liés aux constructions autorisées. 
  • L’implantation de canalisations de transport de gaz, et des installations annexes liées à ces canalisations. Dans les bandes de 250 m, 100 m et 30 m situées de part et d'autre des voies classées "axe bruyant", des prescriptions d'isolement acoustique pourront être demandées lors de la demande du permis de construire (arrêté du 10 octobre 2000), 

Article A3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante sur fond public ou privé instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès y compris les voies privées doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et d'assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées. 

Article A4 - Desserte par les réseaux

  1. Eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimenté en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers. Si l'implantation d’un nouvel hydrant est imposée sur avis de la Direction Départementale des services d’incendie et de secours, elle se fera sur le site de l’opération. 
  2. Assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 Juin 1969, sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des lois et règlements en la matière. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutefois, en cas d’impossibilité, l’assainissement autonome est autorisé. Il devra être conforme aux dispositions en vigueur imposées par la Loi sur l’Eau et le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux du Val de Gally. L'évacuation des eaux ménagères dans les fosses ou les égouts pluviaux est interdite. 

Article A5 - Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de règle. 

Article A6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toutes les parties des constructions autorisées devront être implantées au moins à 20 m strictement des voies ou chemins existants et sous la forme d’un ensemble groupé et homogène. 

Article A7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et extensions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée au faîtage. 

ARTICLE A8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, mesurée à l'égout du toit, élevée à la verticale du point considéré, avec un maximum de 8 mètres. 

Article A9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

Article A10 - Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m à l’égout du toit et à 10 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. Toutefois, en cas de besoin technique particulier lié à l’activité, la hauteur au faîtage admissible est fixée à 12,50 m. 

Article A11 - Aspect extérieur

Rappel de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme : L'autorisation de bâtir peut être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du territoire communal ni à l'harmonie des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit des matériaux, tels que carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer, est interdit. Les clôtures ne peuvent être constituées que par des grillages d'une hauteur maximale de 1,60 m, doublés ou non de haies vives. Les haies denses occultantes à base de conifères sont proscrites. Chaque permis de construire situé dans le site classé de la Plaine de Versailles, dont le périmètre est reporté dans le plan des servitudes, sera soumis à autorisation spéciale du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et devra être doté d’un programme de plantations, conformément à la loi paysage du 8 janvier 1993, disposant d’un plan et d’une liste d’espèces. 

Article A12 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en-dehors des voies publiques. 

Article A13 - Espaces libres et plantations

Dans le cadre de l’application de la Loi Paysage du 8 janvier 1993, et afin de favoriser l’insertion des constructions dans le Val de Gally, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère paysager des espaces inclus dans le périmètre du classement de la Plaine de Versailles et repérés dans les plans annexés au présent PLU. La coupe et l’abattage des arbres isolés ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences locales de qualité équivalente. 

Article A14 - Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de COS.

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