NOISY-LE-ROI

La Permanence Parlementaire du Député de notre circonscription est fréquemment questionnée par des particuliers souhaitant saisir les services du Médiateur de la République. Afin d’éviter que certains dossiers ne soient rejetés, il apparaît utile de définir ce que sont les compétences du Médiateur et quelle est la procédure à respecter.
 
Le Médiateur de la République peut-être saisi par une personne, physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’une administration de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, n’a pas, dans ses relations avec l’administré, fonctionné conformément à sa mission. Le Médiateur n’est pas compétent pour les litiges entre les particuliers et organismes à statut privé, sauf si ceux-ci sont investis d’une mission de service public : notons que cela peut-être fréquemment le cas dans le domaine social (Caisse de sécurité sociale, URSSAF, ASSEDIC, etc…).

En parallèle du Médiateur de la République, existe le conciliateur du Canton. Il intervient essentiellement dans des conflits locaux entre particuliers : problèmes de voisinage (bruits, clôtures, limites de propriété, végétation envahissante…) dans la mesure où le dialogue est devenu difficile et pour éviter de recourir à des procédures contentieuses souvent longues et inefficaces pour des affaires de ce genre.
 
La procédure : Tout formalisme devant être exclu, le conciliateur peut être saisi par écrit ou par téléphone par toute personne physique ou morale, cette saisine ne pouvant interrompre ni suspendre la prescription, les délais de déchéance ou de recours.
Les déclarations des témoins ou des tiers ne sont par recueillies sous serment et ont une simple valeur de renseignements ; l’expert éventuel ne peut être choisi que d’un commun accord entre les parties qui assument les honoraires.
Le conciliateur est tenu à l’obligation du secret et ne peut divulguer les informations qu’il recueille.
En cas de conciliation, un constat d’accord est établi et signé par les parties et par le conciliateur en autant d’exemplaires que de parties, plus un remis au greffe du Tribunal d’Instance. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.