Noisy-le-Roi

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Certificat de vie maritale

La délivrance d'un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes.

Ce document n'a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d'une situation précise (ayant-droit d'un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF...).

Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal).

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
  • Ma carte nationale d'identité ou mon passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
  • Une preuve de notre domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois).

Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe, ainsi qu’avec 2 témoins majeurs, sans lien de parenté avec les demandeurs, munis de leurs pièces d’identité, au service état civil.

Repères: 

Bon à savoir
Le certificat signé par le Monsieur le Maire ou son représentant sera à ma disposition sous 3 jours.

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc
78590 Noisy-le-Roi
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h.

 

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
Tél. 01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

Carte de Versailles Grand Parc