La légalisation de signature permet de faire authentifier sa propre signature sur un acte sous seing privé.
Le Maire atteste ainsi de l'authenticité d'une signature apposée sur un document en sa présence.
Toutefois cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée.
Je me présente au Service État Civil de la Mairie.
Je présente :
- la pièce sur laquelle j’appose ma signature devant l’officier d’État civil
- ma carte d'identité
- A défaut de pièce d’identité, deux témoins munis de pièce d’identité et de justification de domicile
- Attention, le signataire doit (obligatoirement) être domicilié à Noisy-le-Roi (un justificatif de domicile peut lui être demandé)
Après avoir constaté que la signature est authentique, l’officier d’état civil appose un cachet de certification et le signe.