Noisy-le-Roi

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La conclusion d'un PACS s'effectue au greffe du Tribunal d'Instance de Versailles.

Bon à Savoir

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr ou contacter le Tribunal d’Instance de Versailles par téléphone au 01 39 07 39 59 où par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal d’Instance
5, place André Mignot – RP 109
78011 VERSAILLES cedex

 

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
Tél. 01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

Carte de Versailles Grand Parc