Noisy-le-Roi

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Réforme de la surface de plancher

Réforme de la surface de plancher sur le champ d’application sur PC, deux points essentiels à retenir :

  1. Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, permis comme déclaration préalable, ne font plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher depuis le 1er mars 2012.
  2. Les formulaires de déclaration préalable Cerfa n°13404*02 et n°13703*02 et de permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13406*03, °13409*02,°13411*02 et n°13412*02 comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
Repères: 

Lexique

  • ABF : Architecte des Bâtiments de France 
  • DP : Déclaration préalable 
  • PCMI : Permis de Construire Maisons Individuelles 
  • PC PA : Permis de construire autres constructions et/ou aménagements 
  • SP : Surface de plancher

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