Noisy-le-Roi

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Annexes

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal à la date d’approbation du présent POS arrêté avant le 1er avril 2000 :
 
1.   Les articles L.111-9, L.111-10, L.421-4, R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21, du Code de l'Urbanisme modifié par la Loi du 13 décembre 2000 (Loi Solidarité Renouvellement Urbain).
 
2.   La Loi n° 93-24 du 8 Janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques.
 
3.   Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 25 septembre 2008 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111-1-1 du Code de l'Urbanisme.
 
4.   S’ajoutent aux règles propres du plan d’occupation des sols :

  •  Les prescriptions des règlements de lotissements approuvés sous réserve de l’application éventuelle de l’article L.315-4 du Code de l’Urbanisme, 
  • Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont mentionnées dans le dossier relatif aux servitudes d’utilité publiques (annexe du PLU) : pièces écrites et document graphique. 

5.   Se superposent, en outre, les réglementations techniques propres à chaque type d’occupation du sol, notamment :

  • Les règles de construction,
  • Les règles sanitaires départementales,
  • La législation des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que les réglementations propres à l’exercice de certaines activités :
    • Bureaux,
    • Débits de boissons,
    • Établissements ouverts au public. 
  • Les règlements de voirie départementale et communale,
  • Le règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes,
  • Le Code Forestier et notamment ses articles relatifs à l’obligation de demande d’une autorisation de défrichement pour tout changement d’affectation d’un espace boisé attenant à un massif forestier de plus de 4 ha, même si la parcelle n’est pas grevée de la protection « EBC » (Espaces Boisés Classés) figurant au plan de zonage.  

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures (Articles L.123-1 du Code de l'Urbanisme). 
 
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Équipements publics et services sanitaires

Les emplacements réservés pour voies publiques reçoivent le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) de la zone à l'intérieur de laquelle ils sont situés.
 
Les ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, gendarmerie (y compris les logements de fonction), les équipements d'infrastructure ne sont pas assujettis au COS défini sur la zone où ils s’implantent.

Installations d'ouvrages techniques

Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.

Stationnement

En application de l'article 29 de la Loi N° 94.624 du 21 juillet 1994 dite Loi « HABITAT» qui modifie l’article L.123-2-1 du Code de l'Urbanisme, la réalisation d'aires de stationnement pour les logements des personnes défavorisées n’est pas imposée par le POS.
 
On entend par « place commandée » une place de stationnement réalisée dans le prolongement horizontal d’une autre place qui la condamne.
Ainsi, la place n° 2 commande la place n° 1.
Les deux places doivent impérativement n’être utilisables que par le même usager et ne peuvent appartenir à plusieurs propriétaires. Dans tous les cas, les règles de dimensionnement prescrites dans les articles 12 du présent Règlement restent applicables.
 
Les places commandées devront respecter une surface minimale de 2,50 m x 8,50 m par ensemble de deux places adjacentes.

Définitions des hauteurs

Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
 
Lorsque la voie ou le terrain naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.
 
Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 10 m comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui  en tiennent lieu (limite de voie privée).
 
Lorsque la distance entre deux voies d'inégales largeurs et de niveaux différents est inférieure à 10 m, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large, ou de niveau le plus élevé.
 

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