Environnement/Urbanisme/Réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire
POUR LES CONSTRUCTIONS
(Création et/ou extensions) :
Objet | Type d’autorisation nécessaire | Délai de droit commun | Majoration du délai - Ssecteur ABF pour Noisy le Roi |
|---|---|---|---|
Maison individuelle | Permis de construire (PCMI) | 2 mois | + 4 mois |
Constructions autres de plus de 20m² (Immeubles, maisons groupées, bâtiments d’activités et/ ou de services…) | Permis de construire (PC / PA) | 3 mois | + 3 mois |
Démolitions | Permis de démolir si pas de construction ultérieure, car le Conseil Municipal a voté le maintien du contrôle des démolitions | 2 mois | + 1 mois |
Abri de jardin | . Aucune formalité en dessous de 2 m2 de SHOB DP entre 2 et 20m2 de SHOB -------------------------------------------------------- . PC si SHOB supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois ------- 2 mois | + 1 mois ---------- + 4 mois |
Extension | . Aucune formalité si les travaux ne modifient pas l’extérieur, ne s'accompagnent pas d'un changement de destination ou ne créent pas de niveau supplémentaire. . DP jusqu'à 20m2 de SHOB créée -------------------------------------------------------- . PC si SHOB créée supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois ------- 2 mois | + 1 mois ---------- + 4 mois |
Barbecue "en dur" | . Aucune formalité en dessous de 2 m2 de SHOB . DP entre au dessus de 2 m2 | 1 mois | +1 mois |
Changement de destination d'un bâtiment | . DP même sans travaux -------------------------------------------------------- . PC si modification des structures porteuses ou de la façade | 1 mois ------- 2 mois | + 1 mois ---------- + 4 mois |
Clôture | . DP car le Conseil Municipal a voté le maintien du contrôle de ces travaux. | 1 mois | +1 mois |
Percement d'ouvertures en façade ou en toitures sans création de SHON | . DP | 1 mois | +1 mois |
Piscine | . Intérieure: aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur du bâtiment. . Extérieure : aucune formalité pour un bassin inférieur à 10m2 DP pour un bassin compris entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m. --------------------- . PC pour un bassin découvert de plus de 100m2 ou dont la couverture dépasse 1,80m. | 1 mois ------- 2 mois | + 1 mois ---------- + 4 mois |
Panneaux solaires | . DP | 1 mois | +1 mois |
Surfaces de planchers Hors Œuvres Brutes découvertes. (Sur fondations) | Aucune formalité en dessous de 2 m2 de SHOB . DP entre 2 et 20m2 de SHOB --------------------- . PC si SHOB supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois ------- 2 mois | +1 mois ----------- + 4 mois |
Véranda | . Aucune formalité en dessous de 2 m2 de SHOB, sauf si façade principale modifiée (Idem marquises, auvents…), dans ce cas DP. . DP entre 2 et 20m2 de SHOB --------------------- . PC si SHOB supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois --------- 2 mois | + 1 mois ---------- + 4 mois |
Combles | . DP entre 2 et 20m2 de SHOB ou si création de SHON . PC si SHOB supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois 2 mois | + 1 mois + 4 mois |
Garage annexe à l’habitation (aménagement) | .GARAGES EXISTANTS : Aucune formalité en dessous de 10m2 de SHON et sans modification de l'aspect extérieur. Si augmentation de la SHON sur plus de 10 m² et modifications extérieures, alors DP. . GARAGES NOUVEAUX ou EXTENSIONS : . DP entre 2 et 20m2 de SHOB --------------------- . PC si SHOB supérieure ou égale à 20m2 | 1 mois 1 mois -------- 2 mois | + 1 mois + 1 mois ----------- + 4 mois |
LEXIQUE
ABF : Architecte des Bâtiments de France
DP : Déclaration préalable
PCMI : Permis de Construire Maisons Individuelles
PC PA : Permis de construire autres constructions et/ou aménagements
SHON : Surface Hors Œuvre Nette
SHOB : Surface Hors Œuvre Brute
POUR LES AMENAGEMENTS
(Création de lots à bâtir avec ou sans équipements, aménagements divers sur plus de 100m² et/ou affouillements…) :
Objet | Type d’autorisation nécessaire | Délai de droit commun | Majoration du délai - Secteur ABF pour Noisy le Roi |
|---|---|---|---|
Toutes modifications de l’aspect extérieur des propriétés, affouillements de + de 100m² et de + de 2 mètres de profondeur, exhaussements, aménagements d’aires de loisirs, de parkings et/ou d’aires de jeu, terrain de golf de + de 25ha, stades, merlons paysagers etc…. (Se renseigner en mairie) | Déclaration préalable --------------------- Permis d’aménager selon importance | 1 mois --------------------- 3 mois | + 1 mois --------------------- + 3 mois |
Création d’un ou plusieurs lots à bâtir avec création d’équipements communs | DP : jusqu'à 2 lots --------------------- Permis d’aménager (à partir de 2 lots) | 1 mois --------------------- 3 mois | + 1 mois --------------------- + 3 mois |
Création d’un ou plusieurs lots à bâtir SANS création d’équipements communs | Déclaration préalable (quelque soit le nombre de lots) | 1 mois | + 1 mois |
CONFORMITE :
En application de la réforme du Code de l’Urbanisme et du droit des sols opposable depuis le 1 octobre 2007, le pétitionnaire est avisé qu’il devra lui-même (ou l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre de la construction) signer en s’engageant pénalement la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ».
La Commune aura alors 3 mois pour contester cette déclaration à compter de sa réception en Mairie par courrier en RAR.
N.B. Tous les travaux autorisés peuvent faire l’objet d’un contrôle par les services compétents municipaux ou départementaux.
Dans tous les cas, votre projet devra être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires : Mairie de Noisy le Roi : 01 30 80 08 37 de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi que tous les premiers samedis du mois de 9h à 12h.
