Demandes de changement de nom "simplifiées" Au 1er juillet, les démarches sont à effectuer directement en mairie

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Parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. 

À partir du 1er juillet prochain, une personne majeure aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l'officier d'état civil de sa commune de naissance ou de domicile.

La demande de changement de nom simplifiée doit se faire ou par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier.

La demande doit être faite sur formulaire CERFA, accompagnée de la carte d'identité du demandeur ainsi que de son acte de naissance original. 

Publié le 17 juin 2022