Déclaration de naissance Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l' acte de naissance.

POUR QUI ?

Pour toute naissance d’un enfant. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance et doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.

QUAND ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, le jour de l'accouchement et le week-end n'étant pas pris en compte.

Attention, si une naissance n’a pas été déclarée dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation de lui-même, un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l’obtenir il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance.

COMMENT ?

  • A la mairie du lieu de naissance
  • En apportant les pièces originaux et copies :
  1. Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  2. La déclaration conjointe de choix de nom ( voir la rubrique lien utile) si les parents ont choisi cette option
  3. L' acte de reconnaissance paternel ( voir la rubrique lien utile) su celui-ci a été fait avant la naissance
  4. Le livret de famille si les parents en possède déjà un
  5. Les pièces d'identité des parents s'ils ne sont pas mariés

COÛTS

La démarche est gratuite

LIENS UTILES

  • Pour en savoir plus sur la déclaration de naissance, cliquez ici.
  • Pour en savoir plus sur le choix du nom de famille, cliquez ici.
  • Pour imprimer et remplir la déclaration conjointe de choix de nom, cliquez ici.
  • Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Pour en savoir plus cliquez ici.