DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le livret de famille est un recueil d'actes qui consigne l’état civil des personnes constituant une famille. Il permet de prouver la filiation entre les parents et les enfants. Il est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour établir certains papiers.
POUR QUI ?
- Les époux.
- Les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
- Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
- Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.
QUAND ?
Le premier livret de famille est délivré :
Automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi et à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française.
À l’occasion de la célébration d’un mariage
À l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement de l’adoption d’un enfant par une personne.
La mise à jour du livret de famille est à la charge de ses titulaires, qui doivent le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de situation familiale.
Un second livret de famille peut être délivré :
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
En cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret,
Lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).
COMMENT ?
- Sur RDV à la mairie de votre domicile,
- Par courrier : 37, rue André le Bourblanc 78590 Noisy-le-Roi
- En apportant les pièces (originales et copies) :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- En cas de perte ou de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
- Pour une demande de duplicata : fournir les indications devant figurer sur le livret de famille
- Pour une demande de livret d' un enfant naturel ou adopté : l'acte de naissance de l'enfant et celui du ou des parents de l'enfant naturel ou adoptéstificatif de domicile < 3 mois
COÛTS
La démarche est gratuite
LIENS UTILES
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