DE QUOI S’AGIT-IL ?
Procédure simplifiée (loi du 1er juillet 2022) : Changement de nom de famille pour un nom issu de la filiation Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution ou adjonction, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans.
Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis (Cf. rubrique Document ci-contre).
Procédure de changement de nom par décret : Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée. + D'info : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Pour tout ce qui concerne le nom d’usage, se rendre dans la rubrique Demande de CNI/Passeport.
POUR QUI ?
Toutes personnes majeures pour son propre compte nées ou domiciliées à Noisy-le-Roi.
QUAND ?
A n’importe qu’elle moment.
COMMENT ?
A la mairie de Noisy-le-Roi En apportant les pièces à fournir (Cf. encart)
Vous serez contacté par l’officier d’état civil pour venir confirmer votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
COÛTS
La démarche est gratuite.
DOCUMENTS À FOURNIR
- Le formulaire de demande Cerfa n°16229*01
- Un titre d’identité (CNI, Passeport)
- Un justificatif de domicile < 3 mois
- Copie intégrale de votre acte de naissance < 3 mois
- Copie intégrale acte de naissance de votre conjoint/partenaire < 3 mois
- Copie intégrale acte de naissance des enfants < 3 mois
- Copie intégrale de votre acte de mariage < 3 mois
- Copie intégrale acte de mariage de vos enfants < 3 mois
Si étranger :
- Certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure du changement de nom
- Acte de naissance < 6 mois traduit par un traducteur assermenté + apostille si nécessaire. Si le pays ne procède pas à la mise à jour des actes : attestation ambassade qui indique qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible.