La reconnaissance est effectuée par l’homme qui se prétend être le père d'un enfant né hors mariage afin d’établir une filiation paternelle.
Pour rappel, depuis 2006, la mère n’a plus à reconnaitre son enfant car la femme qui accouche est présumée être la mère.
L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le père qui reçoit copie de l'acte.
Si cette reconnaissance est effectuée avant l'âge de un an de l’enfant, elle permet au père d’avoir l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture au père des articles 371-1 et 371-2 du Code civil relatif à l’autorité parentale.
Comment reconnaître un enfant avant sa naissance ?
L’acte de reconnaissance est dressé sur le champ dans toute mairie.
Le service de l’état-civil remet une copie de l'acte à fournir lors de la déclaration de naissance.
Comment reconnaître un enfant à la naissance ?
Il convient de se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Si la reconnaissance est faite lors de la déclaration de naissance qui doit être faite dans les cinq jours, elle sera intégrée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Et la délivrance d'un livret de famille peut être demandée pour le premier enfant.
Comment reconnaître un enfant après la naissance ?
Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à tout moment et dans toute mairie.
Il est obligatoire de présenter sa pièce d'identité et un extrait d'acte de naissance de l'enfant.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Elle avisera la mère par lettre recommandée avec accusé réception de cette reconnaissance.
Si les parents sont d’accord, ils peuvent décider de demander un changement de nom de l'enfant auprès de la commune de résidence de l'enfant, par adjonction ou changement de nom.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces originales suivantes :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- pour les enfants déjà nés : un extrait d’acte de naissance le livret de famille
Je dépose mon dossier complet au service état civil.
Attention, toutes ces pièces sont obligatoires. Nous ne pourrons pas prendre en compte votre demande si le dossier n'est pas complet.