La copie certifiée conforme
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée.
La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (Document original et copie) :
Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit
- Votre pièce d'identité
- Demande des autorités étrangères concernées
Les documents suivants ne peuvent être traités en mairie :
- Les authentifications d'actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé
- Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
- Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
- Les actes d'état civil dressés par le maire d'une commune autre
- Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
La légalisation de documents français
La légalisation de documents français authentifie un document français destiné à une administration ou un organisme étranger.
Elle peut-être demandé par une autorité étrangère.
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation
- soit soumis à la formalité dite de l'apostille
Documents concernés :
- Actes publics : actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs
- Actes sous seing privé : attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...
Je dois m’adresser :
- au Ministère des affaires étrangères, pour la légalisation
- à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille
La légalisation d’un document d'origine étrangère destiné à l’administration française
Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises, pour garantir leur authenticité.
Documents concernés :
Actes publics :
- Expéditions de décisions de justice
- Actes émanant de juridictions judiciaires
- Actes établis par greffiers/Huissiers
- Actes notariés
- Expédition d’actes d’état-civil
- Actes établis par Administration
Actes privés :
- Attestations sur l’honneur, reconnaissance de dette…
- actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs
Je dois m’adresser :
- En France, au consulat du pays où a été établi le document
- A l'étranger, au consulat de France du pays où a été établi le document.
Les documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français effectué par un traducteur habilité.