Noisy-le-Roi

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Déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par l'un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Depuis 2005, les parents ont le choix pour le nom de famille entre celui de la mère, du père ou des deux dans l’ordre qu’il souhaite. Ce choix détermine le nom des autres enfants communs du couple.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom que portera leur enfant, l'un des parents doit le signaler avant la naissance -et au plus tard jusqu’à la déclaration de naissance- devant tout officier d’état-civil  par une déclaration de désaccord effectuée par écrit. Cet écrit est signé par l'officier de l'état civil qui le remet ensuite au parent déclarant.

L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique. Ce nom s'imposera aux autres enfants communs. Si l’un des parents a déjà un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
  • L'acte de reconnaissance paternel si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Les pièces d'identité des parents s’ils ne sont pas mariés
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

Je dépose mon dossier complet au service état civil

 

Repères: 

Bon à savoir

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel se situe le domicile de l’enfant. 

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc
78590 Noisy-le-Roi 
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h.

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37, rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

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