Noisy-le-Roi

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Etablissement recevant du public

Si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (local commercial ou autre), vous  devez demander une autorisation en mairie.

Un dossier complet doit être constitué :

  • une notice d’accessibilité (pièce-jointe),
  • un plan détaillé,
  • plan des extérieurs coté,
  • Cerfa de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (pièce-jointe).

Pour rappel

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Depuis le 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Depuis cette échéance, votre entreprise doit donc soit :                                                                                                               

  • être accessible
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
  • élaborer un calendrier de mise en accessibilité (avoir déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’ap) aux services préfectoraux avant le 27 septembre 2015).

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

Des demandes peuvent encore être déposés, mais pour éviter la pénalité de retard, il faut expliquer au préfet les raisons de celui-ci.

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
Tél. 01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

Carte de Versailles Grand Parc