Noisy-le-Roi

LE SITE OFFICIEL DE LA VILLE

Zone N

Article N1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel : Le classement en « espace boisé classé » (EBC) interdit tout changement d’affectation ou de modification de l’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. (Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme). 

  • Toutes les occupations et utilisations qui ne sont pas autorisées à l'article N 2. 
  • Toutes constructions, installations et travaux divers dans une bande des 50 mètres à partir de la lisière de la Forêt de MARLY, massif de plus de 100 hectares. 

Cette disposition ne s’applique pas aux terrains inclus dans la bande des 50 mètres et se trouvant à l’intérieur d’un site urbain Constitué. 

Article N2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

  • Sur l’ensemble des zones N : Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricole ainsi qu’aux travaux hydrauliques ou forestiers ou consécutifs aux déclarations d'utilité publique. 
  • Dans la zone N g (Golf) : Les installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation des activités admises dans la zone N g, notamment les installations légères de sports ou de loisirs. Les constructions liées à l’exploitation du golf seront admises dans le périmètre d’implantation délimité en Ng* sur le document graphique (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées). 
  • Dans les zone N c (Château et Roseraie) et N* (maison forestière) : Les installations et travaux divers nécessaires à l’entretien du patrimoine. 

Dans les bandes de 300, 100 et 30 m situées de part et d'autre des voies classées "axe bruyant", des prescriptions d'isolement acoustique pourront être demandées lors de la demande du permis de construire (arrêté du 31 décembre 1981). 

Article N3 - Accès et voirie 

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante sur fond public ou privé instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès y compris les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées par une voie dotée d'une bonne viabilité.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 

Article N4 - Desserte par les réseaux

  1. Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 
    Si l'implantation d’un nouvel hydrant est imposée sur avis de la Direction Départementale des services d’incendie et de secours, elle se fera sur le site de l’opération. 
     
  2. Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 
    En cas d’impossibilité, l’assainissement autonome est autorisé. Il devra être conforme aux dispositions en vigueur imposées par la Loi sur l’Eau et le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux du Val de Gally. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égout d’eaux pluviales est interdit. 
     
  3. Autres réseaux (Electricité, gaz, téléphone, câbles,...) :
    En règle générale, les réseaux sur les parcelles privées et les raccordements correspondants aux réseaux concessionnaires doivent être enfouis. 

Article N5 - Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de règle. 

Article N6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, la distance doit être égale à la hauteur à de la façade sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance peut être réduite de moitié dans le cas où la façade est aveugle et à condition que la hauteur à l’égout du toit de la façade implantée en vis-à-vis de la voie soit inférieure à 5 m. 

Article N7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone N : les constructions doivent être implantées en retrait, égal à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 8 m ou en limite séparative, si la hauteur au faîtage est inférieure à 3,50 m. Dans la zone N*, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, la distance doit être égale à la hauteur de la façade sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance peut être réduite de moitié dans le cas où la façade est aveugle et à condition que la hauteur à l’égout du toit de la façade implantée en vis-à-vis de la voie soit inférieure à 5 m. Dans la zone Ng*, les constructions doivent être implantées dans les polygones d’implantation figurant sur le document graphique. Dans la zone Nc, l’implantation des constructions correspond à celle des constructions existantes à la date d’application du présent règlement. 

Article N8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions discontinues doivent être éloignées les unes des autres d’une distance minimale de 4 m. 

Article N9 - Emprise au sol

Dans la zone N, il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur Ng*, les constructions devront respecter les polygones d’implantation. Dans les secteurs N* et Nc, l’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise au sol existante à la date d’application du présent règlement. 

Article N10 - Hauteur des constructions

Dans la zone N, il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur Ng*, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 3,50 m à l’égout du toit et 7 m au faîtage. Dans les secteurs N* et NC, la hauteur des constructions est limitée à celle existante à la date d’application du présent règlement. 

Article N11 - Aspect extérieur

Rappel de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme : L'autorisation de bâtir peut être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. 
L'emploi sans enduit de matériaux, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, est interdit. 

Article N12 - Stationnement des véhicules

A titre indicatif, la superficie nécessaire pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 m x 5 m à l'exclusion des véhicules lourds. La surface supplémentaire nécessaire aux accès permettra de manoeuvrer en toute sécurité. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations ou des construction autorisée, doit être assuré en dehors des voies publiques. En Ng*, il est exigé : 1 place par 50 m² de surface hors-oeuvre nette créée. 

Article N13 - Espaces verts

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés EBC figurant aux plans de zonage du présent PLU sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 
Espaces protégés : Les vestiges de l’ancien potager du château Louis XIII, le parc de la Roseraie et le Château XVIIIe, sont des espaces classées au titre de l’article L 123 - 1 - 7° du Code de l’Urbanisme, tel qu’indiqué sur le plan de zonage par un liseré vert. A ce titre, seuls les travaux ne compromettant pas le caractère patrimonial et paysager de ces espaces sont admis. 

Article N14 - Coefficient d'occupation du sol 

Il n’est pas fixé de COS.

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37 rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
Tél. 01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

Noisy-le-Roi le Mag

Mag Noisy-le-Roi

Découvrez notre dernier numéro !

 

> Toutes les publications

Carte de Versailles Grand Parc