Noisy-le-Roi

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Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

Depuis le 1er novembre 2017, une réforme est venue modifier les modalités d'enregistrement du Pacs. Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent dorénavant faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs soit :

  • auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de leur future résidence commune,
  • auprès d’un notaire.

Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous auprès du service Etat Civil de la Mairie au 01.30.80.08.30 ou en ligne sur le site Service-public.fr (la remise de la convention de PACS se fait uniquement sur rendez-vous et en présence des deux partenaires). 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Conditions :

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Je constitue mon dossier

  • Pièces à fournir pour le dossier d’enregistrement du PACS,
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Cerfa n° 15725*02,
  • Convention de Pacs en un exemplaire signé des deux : convention personnalisée -sous seing privé ou notarié- ou Cerfa n° 15726*02. Il peut-être utile de prendre conseil avant la signature du contrat,
  • Acte de naissance: copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
  • Pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport...délivrée par une administration publique. Original et photocopie obligatoires
  • Si l’un des deux est veuf(ve) il faut joindre une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l’époux. Original et photocopie obligatoires,
  • Si l’un des deux est divorcé(e) la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage, ou copie du livret de famille  avec mention du divorce. Original et photocopie obligatoires,
  • Si un des deux futurs partenaires est un majeur protégé, la convention doit être signée par le curateur/tuteur avec copie de sa pièce d’identité,

Pièces complémentaires pour un étranger :

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger qui indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
  • Si naissance à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, à demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05,
  • Si en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil demandée par courrier ou courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).

Pièces complémentaires pour le(s) futur(s) partenaires réfugiés ou apatrides ou bénéficiaires de la protection de l’OFPRA :

  • certificat de non-Pacs délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

 

 

 

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy le Roi
37 rue André Le Bourblanc
78590 NOISY LE ROI.
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h,
le samedi de 9h00 à 12h

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37, rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

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