Noisy-le-Roi

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Copie certifiée conforme d'un document administratif ou légalisation d'un document français destiné à autorité étrangère

La copie certifiée conforme

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document.

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée.

La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (Document original et copie) :

 Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit

  • Votre pièce d'identité

Les documents suivants ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d'état civil dressés par le maire d'une commune autre
  • Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

La légalisation de documents français

La légalisation de documents français authentifie un document français destiné à une administration ou un organisme étranger.

Elle peut-être demandé par une autorité étrangère.

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation
  • soit soumis à la formalité dite de l'apostille

Documents concernés :

  • Actes publics : actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs
  • Actes sous seing privé : attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...

Je dois m’adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, pour la légalisation
  • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille

La légalisation d’un document d'origine étrangère destiné à l’administration française

Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises, pour garantir leur authenticité.

Documents concernés :

Actes publics :

  • Expéditions de décisions de justice
  • Actes émanant de juridictions judiciaires
  • Actes établis par greffiers/Huissiers
  • Actes notariés
  • Expédition d’actes d’état-civil
  • Actes établis par Administration

Actes privés :

  • Attestations sur l’honneur, reconnaissance de dette…
  • actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs

Je dois m’adresser :

  • En France, au consulat du pays où a été établi le document
  • A l'étranger, au consulat de France du pays où a été établi le document.

Les documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français effectué par un traducteur habilité.

Je dépose mon dossier complet au service état civil

 

Repères: 

Ministère des affaires étrangères
Bureau de légalisation 
34 rue La Pérouse
75116 Paris 

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy-le-Roi
37 rue André Le Bourblanc 
78590 Noisy-le-Roi
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h.

 

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37, rue André Le Bourblanc, 78590 Noisy-le-Roi
01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)

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