Noisy-le-Roi

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Quelles compétences sont transférées à Versailles Grand Parc ?

Plusieurs types de compétences de la Commune sont transférées à Versailles Grand Parc, parmi lesquelles se distinguent les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes.

4 compétences obligatoires :

  • En matière de développement économique : le parc d’activité Montgolfier peut être concerné,
  • En matière d’aménagement de l’espace communautaire avec à titre d’exemple au travers de l’organisation des transports : un renforcement des lignes de bus entre la gare de Noisy-le-Roi et le Chesnay/ Versailles. La gestion du dossier de réouverture de la ligne Tram-Train vers Saint-Cyr-l’École (RER C) et vers Saint-Germain-en-Laye (RER A) ;
  • En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, action, en faveur du logement des personnes défavorisées,... 
  • En matière de Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire, prévention de la délinquance, etc.

3 compétences optionnelles :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets ;
  • Eau potable : Versailles Grand Parc étant adhérent au même syndicat, ce service est inchangé pour les Noiséens ;
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. 

 3 compétences facultatives : 

  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
  • Création et gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage ;
  • Gestion d’une fourrière animale.

Le transfert de compétence entraîne aussi le transfert des recettes et charges correspondantes. La suppression de la Taxe Professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET) en 2011 a donc des conséquences financières qui apparaissent sur les feuilles d’imposition (Taxe Foncière et Taxe d’Habitation). Les répartitions entre les contributions communales et intercommunales sont modifiées, mais le résultat de cette mécanique complexe sera transparent pour le montant des impôts locaux de chaque citoyen. La Commune et le Département des Yvelines n’ayant pas modifié les taux des taxes cette année, seuls les bases déterminées par le Ministère des Finances pour tenir compte de l’inflation seront modifiées, comme chaque année.

Quelles compétences resteront strictement du domaine communal ?

  • L’état civil ;
  • La police municipale ;
  • Le scolaire : entretien bâtiments, restauration et temps périscolaire ;
  • La petite enfance : les crèches restent gérées par la ville ;
  • Les travaux d’entretien des bâtiments communaux et la voirie ;
  • La culture et la communication (à l’exception de l’école de musique) ;
  • Les services de l’urbanisme : c’est le maire qui signe les documents d’urbanisme ;
  • Les syndicats intercommunaux qui n’entrent pas dans le domaine des compétences déléguées à la communauté d’agglomération, c’est le cas du SIBANO.

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