ATTESTATION D'ACCUEIL
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Un étranger non européen, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement). Ce document est établi par la personne qui accueillera à son domicile lors du séjour en France.
POUR QUI ?
Toute personne domiciliée à Noisy-le-Roi qui souhaite accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays nonmembre de l'Union Européenne pour une visite privée ou familiale.
QUAND ?
Prévoir un délai de 2 à 5 jours d'instruction après le dépôt de la demande. La signature du maire sur le formulaire signifie la validation du document.
COMMENT ?
- Sur RDV, en appelant le service de l'état Civil au 01 30 80 08 30
- Les pièces (originales et copies) :
- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Taxe foncière ou acte de propriété ou contrat de location
- 3 derniers bulletins de salaire de toutes les personnes du foyer
- Un timbre fiscal de 30 euros à l'achat
- Attestation d'assurance médicale dans le cas où l'hébergeant assure le visiteur
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original CERFA n°10798, remis au guichet de la mairie
Une attestation médicale peut-être exigée par le consulat ou l'ambassade, lors de la délivrance du visa.
Elle est souscrite par le visiteur ou l'hébergeant, à hauteur de 30 000 euros min, pour l'ensemble des dépenses médicales ou hospitalières susceptibles d'être engagées pendant le séjour en France du visiteur.
COÛTS
Un timbre fiscal de 30€ en cliquant ici
LIENS UTILES
> En savoir plus sur l'attestation d'accueil en cliquant ici