Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'Etat-Civil de la commune de résidence (en mairie), soit chez un notaire.

Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous et en présence des deux partenaires auprès du service Etat Civil de la Mairie. Vous pouvez aussi préparer la demande en effectuant un pré-dépôt en ligne sur www.servicepublic.fr 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Conditions

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

Téléchargez la notice d'information de demande de PACS