Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l'ordre choisi par eux.
Attention !
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois. Il est fait pour l'aîné des enfants communs. Le nom que portera le premier enfant déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.
Le choix de nom
On parlera de déclaration de choix de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005.
Cette déclaration s'effectue par écrit : c'est une attestation sur l'honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.
La déclaration de choix de nom est remise à la déclaration de naissance de l'enfant.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes :
- Le certificat d'accouchement délivré par la sage-femme
- Cerfa 15286*01 à télécharger
- Le livret de famille (si les parents sont mariés)
Le changement de nom pour les mineurs
Pour les enfants nés hors mariage et dont la filiation a été établie de façon successive, il est possible d’effectuer une demande de changement de nom.
L'enfant mineur doit demeurer sur la commune.
Ce changement de nom s'effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d'identité.
Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement sera recueilli.
Je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
- Le livret de famille et la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et le(s) acte(s) de reconnaissance
- Le justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le livret de famille sera envoyé à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Les parents seront convoqués en mairie pour restitution du livret de famille mis à jour.