DE QUOI S'AGIT-IL ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l' acte de naissance.
POUR QUI ?
Pour toute naissance d’un enfant. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance et doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
QUAND ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, le jour de l'accouchement et le week-end n'étant pas pris en compte.
Attention, si une naissance n’a pas été déclarée dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation de lui-même, un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l’obtenir il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance.
COMMENT ?
- A la mairie du lieu de naissance
- En apportant les pièces originaux et copies :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration conjointe de choix de nom ( voir la rubrique lien utile) si les parents ont choisi cette option
- L' acte de reconnaissance paternel ( voir la rubrique lien utile) su celui-ci a été fait avant la naissance
- Le livret de famille si les parents en possède déjà un
- Les pièces d'identité des parents s'ils ne sont pas mariés
COÛTS
La démarche est gratuite
LIENS UTILES
- Notice explicative, cliquez ici
- Pour en savoir plus sur la déclaration de naissance, cliquez ici.
- Pour en savoir plus sur le choix du nom de famille, cliquez ici.
- Pour imprimer et remplir la déclaration conjointe de choix de nom, cliquez ici.
- Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Pour en savoir plus cliquez ici.