Noisy-le-Roi

LE SITE OFFICIEL DE LA VILLE

Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'Etat-Civil de la commune de résidence (en mairie), soit chez un notaire.

Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous et en présence des deux partenaires auprès du service Etat Civil de la Mairie. Vous pouvez aussi préparer la demande en effectuant un pré-dépôt en ligne sur www.servicepublic.fr 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Conditions :

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

Téléchargez la notice d'information de demande de PACS

 

Contact: 

Service état civil  
Mairie de Noisy le Roi
37 rue André Le Bourblanc
78590 NOISY LE ROI.
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h,
le samedi de 9h00 à 12h

Nous contacter

Mairie de Noisy-le-Roi                        
37, rue André Le Bourblanc - CS 70032
78590 Noisy-le-Roi
 
01 30 80 08 30 - Fax : 01 34 62 02 74
mairie@noisyleroi.fr
Horaires
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
Samedi : 9h-12h (état civil uniquement)
   

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